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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de commande CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises cycle d'exploitation d'une entreprise entreprises d'assurance délai de paiement jeu d'entreprise prolongation de délai d'exécution d'un marché entreprise individuelle politique économique de l'entreprise entreprise internationale
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