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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gouvernance d'entreprise entreprise en difficulté revue d'entreprise gouvernement de l'entreprise entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises valeur boursière ajoutée de l'entreprise groupement d'entreprises ETI : entreprise de taille intermédiaire
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