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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
protection et défense des consommateurs APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture comptabilité des engagements domaine public marché des non-consommateurs partiels accroissement des ventes réévaluation libre des bilans CFE : centre de formalités des entreprises déstockage mécanisme des prix
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