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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désaisonnaliser URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales méthodes de valorisation des stocks méthodes d'enquête EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles tarif douanier ou des douanes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie mise à jour des prix déstocker contrôle des questionnaires
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