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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EPR : Etablissement public régional qui de droit droit de l'entreprise droits d'enregistrement ayant droit (p. ayants droit) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de visite rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) liberté d'établissement droit de souscription
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