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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement stable liberté des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics établissement public établissement du prix établissement de crédit établissement public industriel et commercial (EPIC) droit d'établissement liberté de commerce EPR : Etablissement public régional
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