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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport obligation à taux fixe OAT : obligation assimilable du Trésor obligation de résultats obligation indexée euro-obligation obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation hypothécaire obligation participante
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