Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Verantwortungsübernahme' en Allemand
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance de dette EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile score de reconnaissance assurance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité responsabilité in solidum société à responsabilité limitée (SARL) REP - Responsabilité élargie du producteur
Nouveaux mots