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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations commande-cadre (p. commandes-cadre) CFE : centre de formalités des entreprises loi des 20/80 ou loi de Pareto juge de l'exécution des décisions de justice Inflation par descente en gamme gestion des stocks rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle destructif CCR : coefficient de capitalisation des résultats
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