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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service compris FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce de gros en libre-service niveau de service vie économique d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu réception d'un service service intérimaire durée de vie d'un produit, d'un service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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