Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prestation de service indice des prix des produits et services divers vice caché finalité d'un service vendu téléservice entrepôt en libre service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats marché d'un produit ou d'un service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
Nouveaux mots