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Il n'y a qu'un terme pour 'juez de la ejecución de las decisiones de justicia' en Espagnol
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des compétences promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur guerre des prix regroupement des achats d'espace CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises libération des échanges DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes commission des comptes commerciaux de la nation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation commission de la sécurité des consommateurs
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