Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette centre de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée société à responsabilité limitée (SARL) RSE : responsabilité sociale des entreprises dénégation de responsabilité test de reconnaissance assurance responsabilité civile
Nouveaux mots