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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entrepôt en libre service service du style indice des prix des produits et services divers services clients téléservice PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes suppression d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services part de marché d'un produit ou d'un service vendu service
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