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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répression des fraudes CF (coût, fret... port de destination convenu) BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics BIC : bureau international des containers et du transport intermodal CFR : cost and freight... named port of destination OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) commission de la sécurité des consommateurs DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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