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Loi Doubin (loc. f. p.)
Définition(s)
La loi Doubin, prévue par le décret du 1er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du Document d’Information Précontractuelle (DIP), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
insuffisance brute d'exploitation LME : Loi de Modernisation de l'Economie charges d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée loi des 20/80 ou loi de Pareto ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce exploit d'huissier cycle d'exploitation d'une entreprise DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). faire-valoir direct
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