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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désabonner (se) contrôle de la destination finale service de l'environnement et de la protection des consommateurs UDI : Identification unique des dispositifs médicaux BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales calendrier des promotions de vente méthode des deux casiers coder IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires vente DES
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