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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
escalade des prix AMF : Autorité des Marchés Financiers WCF : fédération mondiale des chambres de commerce prévision des ventes classement des marchandises indice des prix de détail CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu INED : Institut National d'Etudes Démographiques diversification des produits Conseil des gouverneurs de la BCE
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