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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gemmail (p. gemmaux) taux de duplication évasion des capitaux communication commerciale via les réseaux sociaux taux directeurs de la BCE taux d'escompte de la Banque centrale européenne revenu national aux prix des facteurs marché des capitaux taux de pénétration publicitaire convention d'échanges bilatéraux
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