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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DPO : délégué à la protection des données promoteur des ventes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements cahier des charges fonctionnel d'un produit régime des retours méthodes de vente mise à jour des prix CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement gestionnaire des compétences ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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