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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) cahier des charges désaisonnaliser WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs déstockage OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse budget des ventes commission consultative des marchés de l'État préparation des commandes service promotion des ventes
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