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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
secret des affaires théorie des systèmes actionnariat des salariés FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France domiciliation bancaire des importations et des exportations artificialisation des sols stock de sécurité MONEP : marché des options négociables à Paris marché des changes cahier des charges fonctionnel d'un produit
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