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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination coordination des achats Plateforme de gestion des données service de l'environnement et de la protection des consommateurs méthodes de valorisation des stocks rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) loi des 20/80 ou loi de Pareto promotion des ventes auprès des prescripteurs AEMF - Autorité européenne des marchés financiers assainissement des stocks
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