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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modèle et dessin conditionnement des masses gâchage des prix marché des non-consommateurs absolus coefficient de rotation des stocks BEC : bureau d'études commerciales décroissance des prix chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats gestionnaire des compétences IOP : Internet des paiements
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