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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
guerre des prix protection et défense des consommateurs BRI : banque des règlements internationaux marché des non-consommateurs relatifs prospection des fournisseurs préparation des commandes COB : Commission des Opérations de Bourse plan de développement des produits répartition des vendeurs affichage des prix à l'unité de mesure
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