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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
masse des créanciers CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales commissionnaire du commerce extérieur commissionnaire baromètre des marques Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture dessous-de-table déspécialisation déstockeur
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