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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prolongation de délai d'exécution d'un marché marketing interentreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi internationalisation d'une entreprise entreprise transnationale surface d'une entreprise entreprises conjointes délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement entreprise à mission
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