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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEE : Communauté Economique Européenne BCE : Banque centrale européenne commission européenne association européenne pour la numérotation des articles carte paneuropéenne BEI : banque européenne d'investissement AEMF - Autorité européenne des marchés financiers AELE : Association européenne de libre-échange UEM : union économique et monétaire européenne comité économique et social de l'Union européenne
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