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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commercialisable réseau de commercialisation marché de renouvellement ICCA : International Council for Commercial Arbitration agent commercial CNEC : commission nationale d'équipement commercial arbitrage commercial international télévision commerciale SCU : surface commerciale utile effort ou campagne de renouvellement
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