Nouveaux mots
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Voir aussi
assurance de responsabilité reconnaissance de responsabilité responsabilité in solidum dénégation de responsabilité centre de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur capital des entreprises individuelles entrepreneuriat RSE : responsabilité sociale des entreprises
Nouveaux mots