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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
imputation rationnelle désapprovisionnement BIC : bureau international des containers et du transport intermodal origine des marchandises ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires Commission d'ouverture des plis dérive des ventes DPO : délégué à la protection des données méthodes de Monte-Carlo
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