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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) stockage des données WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments boite à commandes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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