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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales sciences commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux saturation commerciale effet de déclin d'une action commerciale propagande commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales direction commerciale parc d'activités commerciales
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