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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise de coopération commerciale PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle CNC : Conseil national de la consommation consommation marchande des ménages remise pour services rendus produit de consommation courante ou d'usage courant autoconsommation mise en vente consommation finale des ménages remise de fonction
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