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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables revenu des ménages désabonnement OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services imputation des paiements rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) affichage des prix DEQ : delivered ex quay… named port of destination étude de marché descriptive distribution de dividendes
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