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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes de vente tarif douanier ou des douanes résultats consolidés revenu des ménages analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances service des instruments de mesure historique des demandes FDES : Fonds de Développement Economique et Social techniques marchandes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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