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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
flambée des prix SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières TOF : tableau des opérations financières pyramide des besoins IOP : Internet des paiements publicité clandestine coût et fret (port de destination convenu) amortissement des immobilisations incorporelles amortissement des immobilisations corporelles code des douanes
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