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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité société de consommation SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société coopérative société de caution mutuelle AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse taxe professionnelle SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie assurance responsabilité civile SDR : Société de Développement Régional
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