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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation moyenne société de consommation mise à la consommation consommation induite unité de consommation produit de consommation courante ou d'usage courant propension à consommer ou à la consommation bien durable ou de consommation durable CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation INC : Institut National de la Consommation
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