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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes prix gonflé ou exorbitant ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services rendu ex ship... (port de destination convenu) variation des prix consommation intermédiaire ou des entreprises service promotion des ventes programme des supports réceptivité des consommateurs
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