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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit de reproduction droit de place droit de dénonciation DTS : droits de tirage spéciaux droit au renouvellement de bail commercial droits d'auteur droit de rétention droit d'entrée SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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