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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de propriété droit de rétention établissement financier vente rendu à quai droits non acquittés EPIC : Etablissement public industriel et commercial. clause de non-rétablissement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit au renouvellement de bail commercial établissement stable droit européen
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