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Il n'y a qu'un terme pour 'private limited farming company' en Anglais (GB)
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (sigle)
Définition(s)
Société civile à responsabilité limitée, à objet agricole dont les associés au nombre de 1 (société unipersonnelle) à 10 peuvent être exploitants agricoles ou simples apporteurs de capitaux.
Deux personnes mariées ou vivant maritalement peuvent être les seuls associés d'une EARL.
Deux personnes mariées ou vivant maritalement peuvent être les seuls associés d'une EARL.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur INRA : Institut National de Recherche Agricole PIAF - pépinière d'installation agricole et fermière responsabilité in solidum EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée coopérative agricole centre de responsabilité SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée bail d'exploitation
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