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Il n'y a qu'un terme pour 'to break the law' en Anglais (GB)
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance pertes d'exploitation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet loi de consommation ou de demande d'un article Loi Egalim 1 et 2 cycle d'exploitation d'une entreprise loi de Reilly exploitant, exploitante insuffisance brute d'exploitation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). paiement à valoir
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