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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée obligation à taux fixe obligation collective obligations concordataires OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action obligation hypothécaire
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