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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques masse des créanciers contrôle des changes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés théorie des jeux CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation Conseil des gouverneurs de la BCE CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales CJO : correction des jours ouvrables historique des consommations
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