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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
animateur des ventes, animatrice des ventes balance des paiements écoute des réseaux sociaux acompte sur commission WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs commission consultative des marchés de l'État décroissance des coûts AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse promotion des ventes auprès des consommateurs espace unique des paiements en euros
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