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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TEI : tableau des échanges interindustriels dessous-de-table état des échéances des créances et des dettes reconnaissance des marchandises CESP : Centre d'études des supports de publicité. consommation marchande des ménages état des prix forfaitaires méthode des protocoles service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) marchand des quatre-saisons
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