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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)

Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)

commercial court

Allemand

Handelsgerichtsbarkeit

Espagnol

judisdicción comercial

Italien

tribunale commerciale

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

télévision commerciale coopération commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) tactique commerciale clause commerciale effet de déclin d'une action commerciale preuve commerciale clause de juridiction publicité commerciale gestion commerciale

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