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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse NAP : nomenclature des activités et des produits allocation des ressources ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie répression des fraudes espace unique des paiements en euros gâchage des prix CVL : certificat de vérification des livraisons nomenclature des fonctions
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