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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes de la nation ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes cession de biens aux créanciers mécanisme des prix code des douanes liberté des prix gel des crédits UFC : Union Fédérale des Consommateurs commission de dépouillement des offres analyse des ventes
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