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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée Obligation à taux variable obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation de résultats OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires obligation cautionnée obligation convertible en action
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