Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation participante moyens de paiement Obligation à taux variable obligation cautionnée en douane obligation indexée obligation cautionnée obligation convertible en action obligations concordataires
Nouveaux mots