Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Verantwortungsübernahme' en Allemand
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises dénégation de responsabilité test de reconnaissance reconnaissance de dette société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité in solidum assurance responsabilité civile responsabilité pénale EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité civile
Nouveaux mots