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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spirale des prix et des salaires service promotion des ventes IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires marchand des quatre-saisons blocage des prix TEE : tableau des échanges économiques MEDEF : Mouvement des Entreprises de France marché des non-consommateurs partiels UDI : Identification unique des dispositifs médicaux recouvrement des créances
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