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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières gestion des produits taux des frais de possession d'un article fermeture à l'épreuve des enfants RGPD : règlement général sur la protection des données AEMF - Autorité européenne des marchés financiers IOP : Internet des paiements APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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