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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de service conforme entrepôt en libre service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes notoriété d'un produit, d'un service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) durée de vie d'un produit, d'un service chariot libre-service vice propre semilibre-service
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