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Il n'y a qu'un terme pour 'cesión de bienes a los acreedores' en Espagnol
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de transformation BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux d'actualisation gemmail (p. gemmaux) convention d'échanges bilatéraux T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux d'intensité du marché auxiliaire du commerce TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire concession libre
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