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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
nomenclature des fonctions registre des métiers coefficient de capitalisation des bénéfices effondrement des prix actionnariat des salariés analyse des déchets ménagers dessous-de-table Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet IOP : Internet des paiements COB : Commission des Opérations de Bourse
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