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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désinvestissement gestion des produits GPA : gestion partagée des approvisionnements AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse écouler des marchandises marché à commandes commission des comptes de la nation AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés cahier des charges fermeture à l'épreuve des enfants
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