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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle des prix capital des entreprises individuelles OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services TEI : tableau des échanges interindustriels répartition des lecteurs d'un support rendu ex ship... (port de destination convenu) analyse des ventes amortissement des immobilisations corporelles BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales commission de la sécurité des consommateurs
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