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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires Obligation à taux variable obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OAT : obligation assimilable du Trésor moyens de paiement OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation de résultats obligation environnementale publicité dans les moyens de transport
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