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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux révisable publicité dans les moyens de transport obligation indexée obligation collective obligation cautionnée en douane obligation convertible en action
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