Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de communication commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droit de propriété propriété littéraire ou artistique propagande commerciale gestion commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales INPI : Institut National de la Propriété Industrielle rentabilité commerciale entreprise commerciale
Nouveaux mots