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Il n'y a qu'un terme pour 'abus' en Italien
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société en commandite par actions CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation crédit renouvelable ou permanent lettre de crédit commercial AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse RCS : registre du commerce et des sociétés crédit de relais assurance-crédit SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable abus de position dominante
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